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Amendement N° 39 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : MM. Leroy, Gaillard, Longuet, César, du Luart, Bailly, B. Fournier, J. Blanc, Mortemousque, de Richemont, Beaumont, Mme Procaccia.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les matériels destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1erjanvier 2010 et qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt quatre mois à compter de leur mise en service. »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat entraînées par l'application des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A l'heure où un décret d'application (26/12/2005) de la loi sur l'air impose une incorporation minimum de bois dans les constructions neuves et où la directive « produits de construction » contraint le marquage des bois utilisés en structure et des parquets, les scieries françaises, sous peine de perdre les marchés du bois les plus importants pour la Filière (50% de la totalité des sciages produits) vont devoir investir dans des projets liés à cette obligation ou développant les produits techniques d'avenir sur les marchés des sciages.
Cet investissement doit être réalisé très rapidement, l'obligation de mise en marché des seuls bois marqués CE intervenant au 1eraoût 2007.
Il est demandé qu'une possibilité soit ouverte pendant une période de 5 ans pour un amortissement exceptionnel sur 24 mois des matériels, équipements et constructions, concourant directement à la réalisation de l'objectif rappelé plus haut.
Seraient ainsi admis pour l'amortissement exceptionnel les investissements en machines de classement structurel des bois, les machines et les équipements de marquage à proprement parler, les cellules de séchoir et les chaudières qui peuvent les alimenter, l'informatique et les programmes de gestion liés à ces types de machines, les équipements en matériels de collage, de rabotage, de profilage dévolus à ces produits de construction qui doivent être marqués ; les aménagements nécessaires à l'intégration de ces machines dans le processus de production et, le cas échéant, l'extension de locaux destinés à recevoir ces machines ou à entreposer les bois marqués CE.
Cette incitation, en résonance avec les nouvelles obligations communautaires, comblera une grande partie du retard enregistré par les entreprises françaises sollicitées ces dernières années par le traitement en urgence des bois de tempête. Elle est de nature à conforter les scieries françaises sur leur propre marché national très dynamique et à leur permettre de regagner quelques points en rééquilibrage de la balance du commerce extérieur, sous réserve de la levée de l'hypothèque des approvisionnements.
A contrario, si aucun encouragement n'intervient pour les domaines indiqués, il est fort à craindre que la demande des utilisateurs, professionnels du bâtiment ou prescripteurs publics ou privés réduise la capacité des scieries à répondre à ce challenge et aggrave notre balance commerciale, situation paradoxale pour un pays disposant de ressources forestières.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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