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Amendement N° 11 (Rejeté)
Modernisation du dialogue social
Discuté en séance le 17 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 janvier 2007 par : Mmes Le Texier, Printz, Jarraud-Vergnolle, MM. Madec, Desessard, Mmes Demontès, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Godefroy, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 117 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de modernisation du dialogue social
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 432-4-3 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article, inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, au demeurant déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-545 du 28 décembre 2006, n'en est pas moins une remise en cause des règles impératives relatives à l'information et aux débats du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de trois cent salariés, susceptible d'amoindrir les qualités des échanges et du dialogue social dans l'entreprise.
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