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Amendement N° 12 (Rejeté)
Modernisation du dialogue social
Discuté en séance le 17 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 janvier 2007 par : Mmes Le Texier, Printz, Jarraud-Vergnolle, MM. Madec, Desessard, Mmes Demontès, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Godefroy, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 117 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de modernisation du dialogue social
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article qui modifie plusieurs dispositions relatives au temps de travail introduit dans le droit la notion d'accord individuel entre le salarié et l'employeur au sujet des heures choisies, c'est-à-dire des heures que le salarié doit effectuer au-delà du contingent d'heures supplémentaires autorisés.
Même si ce dispositif doit pour être mis en place dans une entreprise avoir fait l'objet d'un accord de branche, il n'en demeure pas moins que cette disposition constitue une double innovation, et qu'elle est à un double titre néfaste : en ce qui concerne les conditions de travail des salariés, et pour ce qui est du présent débat, en ce qu'elle introduit dans le droit une sorte de dialogue social individuel qui repose sur le caractère factice d'égalité entre l'employeur et le salarié.
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