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Amendement N° 13 (Rejeté)
Modernisation du dialogue social
Discuté en séance le 17 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 janvier 2007 par : Mmes Le Texier, Printz, Jarraud-Vergnolle, MM. Madec, Desessard, Mmes Demontès, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Godefroy, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Il apparaît nécessaire de connaître avec un minimum de précision quelles sont les conditions d'application envisagées par l'actuel gouvernement pour le présent article, particulièrement en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux déterminent leur intention et la font connaître, le rôle exact du document d'orientation du gouvernement et le statut des « principales options » contenues dans ce texte.
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