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Amendement N° 6 (Rejeté)
Modernisation du dialogue social
Discuté en séance le 17 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 janvier 2007 par : Mmes Le Texier, Printz, Jarraud-Vergnolle, MM. Madec, Desessard, Mmes Demontès, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Godefroy, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 117 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de modernisation du dialogue social
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La représentativité au niveau national des organisations syndicales de salariés légalement constituées et des organisations représentant les employeurs est appréciée en retenant les résultats d'une élection de représentativité organisée tous les cinq ans dans l'ensemble des entreprises de chacune des branches professionnelles et permettant à tous les salariés et à tous les employeurs d'y participer.
« La consultation électorale respecte les principes généraux du droit électoral. Elle se déroule dans chaque entreprise sur les lieux de travail et pendant le temps de travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'instituer une règle de représentativité des organisations de salariés et d'employeurs au niveau national.
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