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Amendement N° 8 (Rejeté)
Modernisation du dialogue social
Discuté en séance le 17 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 janvier 2007 par : Mmes Le Texier, Printz, Jarraud-Vergnolle, MM. Madec, Desessard, Mmes Demontès, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Godefroy, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 117 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de modernisation du dialogue social
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 132-19 du code du travail est ainsi rédigé :
« La validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'instituer une règle claire en vue d'établir la validité des accords d'entreprise.
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