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Amendement N° 23 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 12 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 52 56 )
Déposé le 6 février 2007 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente-Baudrin, Demontès, Alquier, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si la lutte contre les dérives sectaires peut se comprendre, cet article n'apportera pas de solutions à la situation visée puisque des sanctions équivalentes existent déjà et restent d'ailleurs inappliquées.
De plus cet article peut apparaître en contradiction avec la loi du 4 mars 2002 et à l'article 1111-4 du code de la santé publique.
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