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Amendement N° 10 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Bel, Frimat, Mme M. André, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après les mots :
Haute Cour
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution :
est adoptée par l'Assemblée nationale
II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
l'assemblée concernée
par les mots :
l'Assemblée nationale
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à réserver à la seule Assemblée nationale l'initiative et la décision de convoquer la Haute Cour.
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