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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 février 2007 par : MM. Bel, Badinter, Frimat, Mme M. André, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est complété par les mots : «, hormis ceux qui ont été destitués par la Haute Cour ou condamnés par la Cour pénale internationale ou qui, à l'issue de leur mandat, ont fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pour un délit ayant entraîné la déchéance de leurs droits civiques par une juridiction française ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'empêcher le Président de la République de siéger au Conseil constitutionnel, comme prévu à l'article 56 de la Constitution, lorsqu'il a été destitué selon la procédure prévue à l'article 68, ou lorsqu'il a été condamné définitivement pour un crime ou pour un délit ayant entraîné la déchéances de ses droits civiques par une juridiction française à l'issue de son mandat ou lorsqu'il a été condamné par la Cour Pénale Internationale.
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