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Amendement N° 136 rectifié (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
| Années | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL |
| Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration | 58.000 | 63.000 | 100.000 | 100.000 | 100.000 | 421.000 |
| Dont au moins PLA-I | - | - | 20 000 | 20 000 | 20 000 | - |
| Logements financés par des prêts locatifs sociaux | 22.000 | 27.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 109.000 |
| Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 50.000 |
| Totaux | 90.000 | 100.000 | 130.000 | 130.000 | 130.000 | 580.000 |
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de porter l'effort de construction de logements sociaux dans notre pays à un niveau de 120.000 par an pour les années 2007 à 2009 afin de répondre aux besoins des ménages en attente d'un logement social. Surtout, il est proposé de mettre l'accent sur les logements véritablement sociaux en augmentant le nombre de PLUS et de PLAI par rapport aux logements intermédiaires financés au moyen d'un PLS.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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