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Amendement N° 146 rectifié (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un Haut Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Il comprend :
a) les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ;
b) deux députés et deux sénateurs ;
c) cinq membres représentant respectivement:
- l'association des maires de France,
- l'association des départements de France,
- l'association des régions de France,
- l'association des maires des grandes villes de France,
- l'association des communautés de France
d) neuf membres représentant respectivement :
- l'union sociale pour l'habitat,
- la fédération nationale des sociétés d'économie mixte,
- l'union d'économie sociale pour le logement,
- la fédération nationale du mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat,
- la fédération nationale Habitat et développement,
- l'union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux,
- la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale,
- l'union nationale des associations familiales,
- la Caisse nationale d'allocations familiales,
- les associations de locataires bénéficiant d'un financement de l'Etat,
- l'association Droit au Logement
Les députés et sénateurs mentionnés au b sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Les membres mentionnés aux c et d du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b et c sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le Haut Comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Le Haut Comité remet chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement.
Il fait des propositions au Gouvernement, au plus tard le 1er juillet 2007, sur les dispositions d'ordre législatif et réglementaire nécessaires pour mettre en œuvre l'article 1er de la présente loi dans les meilleures conditions et dans le respect de l'objectif de mixité sociale.
Exposé Sommaire :
La création d'une instance chargée d'assurer le suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et de faire des propositions d'ici au 1er juillet est indispensable.
Sa mise en place est indissociable du droit au logement opposable dont elle est l'unique gage d'efficacité. La seule référence à cette instance dans l'exposé des motifs du texte est insuffisante, il est essentiel que sa mise en place soit inscrite dans le dispositif de la loi. C'est le but de cet amendement.
Par ailleurs, il est indispensable que le haut comité soit mis en place très rapidement, renvoyer sa création au pouvoir réglementaire ne pourra que la retarder.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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