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Amendement N° 150 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conditions fiscales des aides de l'Etat aux structures d'hébergement, aux établissements ou logements de transition ou aux logements-foyers destinés aux personnes relevant des articles 2 et 3 de la présente loi sont assimilées à celles en vigueur pour les aides de l'Etat au logement locatif social et à celles des concours de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine lorsqu'ils concernent la construction, l'acquisition avec ou sans travaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
Leur attribution aux bénéficiaires peut être déléguée par l'Etat dans les conditions visées à l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, l'agrément des opérations est donné par le délégataire et les conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du même code ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° du même article sont signées par le délégataire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ne pas remettre en cause l'organisation des responsabilités partagées en matière de politiques locales de l'habitat progressivement mise en place par les lois Solidarité et renouvellement urbains, libertés et responsabilités locales, cohésion sociale et engagement national pour le logement.
La loi Cohésion sociale dans son article 43 avait prononcé « l'assimilation des conditions fiscales des concours de l'ANRU » lorsqu'ils concernent la construction, l'acquisition, avec ou sans travaux d'amélioration, et la réhabilitation de logements locatifs sociaux avec celles des aides de l'Etat relevant du CCH ». Cette assimilation comprend l'exonération de TFPB, la TVA à 5.5%, l'accès aux prêts des fonds d'épargne gérés par la caisse des dépôts et consignations. La loi ENL a, dans son article 73, étendu cette assimilation aux aides de l'Etat à l'hébergement d'urgence et aux résidences hôtelières à vocation sociale.
Cet article additionnel permettra de définir le champ de cette « assimilation » des aides de l'Etat en tenant compte des opérations adaptées à l'hébergement telles qu'elles sont développées dans la présente loi. Il permettra en outre d'étendre cette assimilation aux conditions d'engagement et d'agrément des opérations bénéficiant des aides de l'Etat : possibilité de délégation de leur attribution, agrément des opérations par le délégataire, signature des conventions de financement et des « conventions » APL par le délégataire.
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