Amendement N° 154 rectifié (Adopté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 31 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Thierry Repentin Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Yves Dauge Photo de Jean Desessard Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Roger Madec Photo de Roland Ries 
Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Serge Lagauche Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Odette Herviaux Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Bariza Khiari Photo de Gisèle Printz Photo de Raymonde Le Texier Photo de Christiane Demontès Photo de Daniel Raoul 

Avantl'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et les distributeurs d'eau » et les mots : « ou de la distribution d'eau » sont supprimés.

II. - Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de garantir à l'occupant de bonne foi l'accès à l'énergie et à l'eau tout au long de l'année. La loi ENL a posé le principe de non-interruption de la fourniture d'eau, électricité, chaleur, gaz et eau pendant la période hivernale. Or, ces besoins sont fondamentaux quelle que soit la saison : l'accès à l'eau, par exemple, est primordial pendant la période estivale, son absence pouvant avoir des conséquences catastrophiques d'un point de vue sanitaire, surtout si l'occupant a des enfants en bas âge.

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