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Sous-Amendement N° 157 rectifié à l'amendement N° 20 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul.
Rédiger ainsi le troisième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect. :
Cette commission est composée à parts égales :
Exposé Sommaire :
Il convient que les représentants de la puissance publique d'une part, et des bailleurs et associations œuvrant pour le logement des défavorisés soient en nombre égal au sein des commissions de médiation.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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