Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 160 rectifié à l'amendement N° 20 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans la première phrase du treizième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect., après les mots :
dans le département
insérer les mots :
ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1,
II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
Cette attribution s'impute sur les droits à réservation dont il bénéficie.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à réintroduire l'obligation, pour les délégataires du contingent préfectoral, d'assumer la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.