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Amendement N° 164 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le requérant peut être assisté par toute association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les associations agréées puissent assister les personnes tout au long de la procédure engagée devant le tribunal administratif. Cet accompagnement est essentiel pour des personnes souvent en situation très vulnérable.
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