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Amendement N° 186 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantla dernière phrase du dernier alinéa cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Il peut proposer des candidats prioritaires, bénéficiant d'un accompagnement social personnalisé aux propriétaires bailleurs ou aux organismes agréés détenant, prenant à bail ou donnant en location, ou en sous location, des logements faisant l'objet d'une convention au titre de l'article L. 321-8 loués à loyers très social.
Exposé Sommaire :
L'extension du droit opposable au logement au parc locatif privé est indispensable. Le présent amendement y contribue, notamment en incluant dans le parc privé mobilisable le logement détenu par les bailleurs, mais aussi les logements donnés en gestion déléguée ou pris à bail par des organismes agréés.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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