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Amendement N° 187 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-6 détermine les conditions dans lesquelles les logements sociaux au sens de l'article L. 302-5 ainsi que les autres logements locatifs construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat et appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte ou gérés par ceux-ci sont attribués par leur propriétaire. »
Exposé Sommaire :
Le droit au logement opposable, dans le texte proposé par le gouvernement, ne concerne que certains logements appartenant aux organismes d'HLM (logements financés avec les aides de l'Etat ou conventionnés et appartenant aux organismes d'HLM en vertu du premier alinéa de l'article L. 441-1) ainsi que les logements conventionnés des SEM. Or il est nécessaire que l'ensemble des logements sociaux selon la définition de l'article 55 de la loi SRU (y compris les logements privés conventionnés, les logements conventionnés gérés par des associations agréées ou les PLS réalisés par des investisseurs privés...), ainsi que l'ensemble du patrimoine des HLM et des SEM, soit concerné par le droit au logement opposable.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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