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Amendement N° 189 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au troisième alinéa de cet article, avant les mots :
, ainsi que, s'il a des enfants mineurs
insérer les mots :
, s'il réside de façon continue dans un logement soumis à la taxe de séjour,
Exposé Sommaire :
Le projet de loi tel que rédigé ne prend pas en compte le fort développement de la résidentialisation précaire. Il s'agit de personnes qui vivent dans des caravanes ou des mobil homes, disposant de revenus issus d'une activité professionnelle, mais qui ne peuvent se loger en raison notamment de la cherté des loyers. En raison de la précarité de leurs conditions de logement, le présent amendement a pour objet de les inclure dans les personnes prioritaires pouvant saisir la commission de médiation sans condition de délai dès le 1erdécembre 2008.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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