Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 191 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
et stable
Exposé Sommaire :
Les incertitudes liées à la notion de stabilité ainsi que l'absence de définition juridique de ce concept, qui conditionnerait le bénéfice du droit au logement, conduisent les auteurs du présent amendement à vous proposer de supprimer cette référence dans l'article 1er.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.