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Amendement N° 194 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes d'Île-de-France et, dans les autres régions, aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 40 000 habitants, ou qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 40 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au 1erjanvier de l'année précédente moins de 20 % des résidences principales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend le champ des communes soumises à l'obligation de l'article 55 qui leur impose de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux.
D'une part, alors que l'article 55 ne s'applique qu'aux agglomérations urbaines au sens de l'INSEE (pas de rupture du bâti sur plus de 200 mètres), cet amendement étend également les obligations de construction aux communes qui seraient membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne seraient pas situées dans une agglomération au sens de l'INSEE.
D'autre part, il supprime le seuil des 1.500 habitants en Île-de-France.
Enfin, il fait passer de 50.000 à 40.000 habitants le seuil de population requis pour les agglomérations (et par conséquent instaure le même seuil pour les EPCI).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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