Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Cet amendement supprime une disposition introduite par la loi ENL qui permet de comptabiliser pendant cinq années comme logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU les logements dont la convention est venue à expiration.
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