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Amendement N° 223 2ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er février 2007 par : MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Merceron, Amoudry, Mmes Procaccia, Malovry.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Après l'article 9
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité » ».
Exposé Sommaire :
Dans la perspective de la protection des personnes en situation de difficultés ou de précarité sociale, il est nécessaire de préciser que la mise en œuvre, au profit de ces personnes, de la tarification spéciale « produit de première nécessité » pour l'électricité prévue par la loi n° 2000-108, qui constitue par nature le cœur même des services publics de la fourniture d'électricité relève de ce fait de la compétence des autorités organisatrices de ces services publics. De cette façon, ces autorités organisatrices pourront concourir, en toute légalité, à la vérification de la bonne mise en œuvre de ce dispositif.
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