Sous-Amendement N° 272 à l'amendement N° 20 (Rejeté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Thierry Repentin Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Yves Dauge Photo de Jean Desessard Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Roger Madec Photo de Roland Ries 
Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Serge Lagauche Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Odette Herviaux Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Bariza Khiari Photo de Gisèle Printz Photo de Raymonde Le Texier Photo de Christiane Demontès Photo de Daniel Raoul 

Compléter le 1° de l'amendement n°20 rect. bis par un alinéa ainsi rédigé :

« Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. »

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement a pour objet d'éviter que le système proposé par le projet de loi ne conduise à concentrer les attributions dans les communes qui disposent déjà d'un grand nombre de logements sociaux.

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