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Sous-Amendement N° 274 à l'amendement N° 20 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le onzième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, remplacer les mots :
Dans un délai fixé par décret,
par les mots :
Dans un délai de trois mois,
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement contraint les commissions à se prononcer dans un délai maximal de trois mois.
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