Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Sueur, Repentin, Godefroy, Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Khiari, Demontès, Herviaux, MM. Madec, Caffet, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007).
Les auteurs de la motion considèrent que les conditions d'impréparation et d'improvisation dans lesquelles ce projet de loi est présenté devant le Sénat ne permettent pas un examen suffisant des possibilités de mise en œuvre effective de la création de ce nouveau droit opposable au logement, et des autres mesures très diverses de ce texte.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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