Motion N° 89 rectifié (Rejeté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Sueur, Repentin, Godefroy, Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Khiari, Demontès, Herviaux, MM. Madec, Caffet, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Thierry Repentin Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jean Desessard Photo de Gisèle Printz Photo de Raymonde Le Texier Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Bariza Khiari Photo de Christiane Demontès 
Photo de Odette Herviaux Photo de Roger Madec Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Roland Ries Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Yves Dauge Photo de Serge Lagauche Photo de Daniel Raoul 

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007).

Exposé Sommaire :

Les auteurs de la motion considèrent que les conditions d'impréparation et d'improvisation dans lesquelles ce projet de loi est présenté devant le Sénat ne permettent pas un examen suffisant des possibilités de mise en œuvre effective de la création de ce nouveau droit opposable au logement, et des autres mesures très diverses de ce texte.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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