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Amendement N° 90 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Demontès, Khiari, Herviaux, MM. Madec, Caffet, Sueur, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Avant l'article 6
Avantl'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports est ainsi rédigé :
« Le chèque-transport est une contribution de l'employeur aux dépenses liées au déplacement des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il peut prendre la forme d'une mention sur le bulletin de paie ou d'un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit des salariés de l'entreprise.
II. - Après le deuxième alinéa de ce même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les salariés peuvent bénéficier du remboursement de leur abonnement de transport public, dans des conditions fixées par décret, d'une somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. Ce remboursement est mentionné sur le bulletin de paie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de simplifier les modalités de mise en œuvre du chèque-transport en permettant qu'il fasse l'objet d'un versement direct mentionné sur le bulletin de paie du salarié.
De plus, il convient d'en simplifier l'utilisation pour les salariés abonnés des transports en commun en leur permettant de continuer à bénéficier d'un paiement par prélèvement sur un compte bancaire, ou de continuer à retirer leur titre de transport dans un distributeur automatique avec paiement par carte de crédit.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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