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Amendement N° 91 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mme Khiari, MM. Godefroy, Repentin, Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Demontès, Herviaux, MM. Madec, Caffet, Sueur, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer mots :
vivant seuls
par les mots :
n'ayant pas fait de demande de regroupement familial
Exposé Sommaire :
L'aide proposée par le projet de loi vise les anciens migrants n'ayant pas fait le choix de s'installer définitivement en France et n'ayant pas, par conséquent, effectué une demande de regroupement familial. Toutefois, il est possible qu'un descendant majeur soit entré en France hors regroupement familial et qu'il y soit installé durablement.
Cette éventuelle présence d'un descendant sur le territoire français ne doit pas conduire à pénaliser l'ancien migrant auquel le bénéfice de l'aide serait ainsi susceptible d'être refusé.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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