Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 92 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mme Khiari, MM. Godefroy, Repentin, Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Demontès, Herviaux, MM. Madec, Caffet, Sueur, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantle dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de durée de résidence mentionnées à l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de l'aide.
Exposé Sommaire :
Les anciens migrants ont travaillé, cotisé et acquis des droits, notamment ceux liés à l'accès aux soins. Or, le code de la sécurité sociale impose des conditions de durée de résidence qui restreignent considérablement l'attractivité de cette aide.
En effet, un décret en cours de préparation prévoit d'harmoniser à six mois et un jour la durée de résidence nécessaire sur le territoire français pour bénéficier de l'accès aux soins et du droit à toutes les prestations de sécurité sociale.
Afin que les anciens migrants soient incités à se saisir de l'aide et que ce dispositif ne soit pas lettre morte, il est indispensable de garantir aux anciens migrants l'accès aux soins, tant dans leur pays d'origine qu'en France.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.