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Sous-Amendement N° 314 rectifié à l'amendement N° 66 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 février 2007 par : MM. de Broissia, Bailly, Huré, Leroy, du Luart, Puech, de Raincourt, Le Grand, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, M. Adnot.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
ressources
par les mots :
prestations sociales
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement proposé à l'amendement n° 61 de la Commission des Lois.
L'objet est de confirmer que, dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé, les conseils généraux ne pourront aller que jusqu'à la gestion des prestations sociales du bénéficiaire, à l'exclusion de ses autres sources de revenus.
Les conseils généraux sont la collectivité chef de file de l'action sociale de proximité. Leurs services ont une compétence unanimement reconnue en matière d'accompagnement des personnes fragiles ou en difficulté. C'est pourquoi, ils sont les mieux placés pour mettre en œuvre la nouvelle mesure.
Toutefois, ils appréhendent légitimement la perception et la gestion de revenus pour le compte d'autrui car le maniement de fonds ne s'inscrit pas dans cette culture d'aide sociale. D'où leur souhait unanime de les limiter aux prestations sociales qu'ils connaissent bien pour gérer certaines d'entre-elles.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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