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Amendement N° 33 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 19 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 72 )
Déposé le 13 juillet 2007 par : MM. Krattinger, Godefroy, Mmes Demontès, Printz, Bricq, MM. Desessard, Ries, Teston, Reiner, Gillot, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition conduit à soumettre l'exercice individuel du droit de grève à une décision collective, dont les modalités sont au demeurant très imprécises. Elle risque de créer un climat difficile dans les entreprises, peu propice au développement du dialogue social.
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