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Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 13 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 19 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2007 par : MM. Hérisson, Gournac, Esneu, Mme Gousseau, MM. B. Fournier, Duvernois, Cornu, del Picchia, Pierre, Mme Henneron, MM. Trucy, Cambon, Béteille, Mme Debré.
Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour cet article, remplacer les mots :
sauf cas de force majeure
par les mots :
quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution
Exposé Sommaire :
Le remboursement des titres de transport aux usagers ne peut intervenir qu'en cas de défaut d'exécution du plan de transport ou du plan d'information dont l'entreprise serait directement responsable.
C'est la précision que porte ce sous-amendement.
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