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Amendement N° 103 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : Mmes Demontès, Khiari, Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I - Supprimer le III de cet article.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La prise en compte des revenus issus des heures supplémentaires au titre du calcul du montant de la prime pour l'emploi est contradictoire avec l'objectif affiché par le gouvernement, puisqu'il est paradoxal que des salariés, à qui l'on fait miroiter une hausse de leur pouvoir d'achat au titre de la défiscalisation des heures supplémentaires, puissent voir le montant de la prime pour l'emploi auquel ils pouvaient prétendre diminué en parallèle.
En conséquence, les heures ainsi effectuées ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la prime, qui dépend à la fois du niveau de rémunération et du nombre d'heures effectuées.
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