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Amendement N° 115 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
qui acquièrent
insérer les mots :
pour la première fois
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même I, après les mots :
qui font construire
insérer les mots :
pour la première fois
III. - Après le deuxième alinéa du même I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Remplissent la condition de première propriété mentionnée aux deux alinéas précédents les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la souscription du prêt.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le crédit d'impôt s'adressera non seulement aux accédants à la propriété mais surtout à ceux qui le sont déjà et qui bénéficient à ce titre d'avantages liés à l'évolution du marché (plus-value qui devient apport personnel significatif) auxquels ne peuvent prétendre les primo-accédants. Dans ces conditions, cet avantage n'aura rien d'une incitation spécifique à l'accession à la propriété mais sera un véritable effet d'aubaine.
L'objet de cet amendement est donc de réserver le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants.
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