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Amendement N° 117 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. - Dans les deuxième et dernière phrases du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, remplacer le montant :
500 €
par le montant :
1 500 €
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration à 1 500 € par personne à charge du plafond du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'ajouter une condition de ressources pour bénéficier du crédit d'impôt afin que les ménages qui en profitent soient réellement ceux qui en ont le plus besoin. La condition de ressources retenue est celle des plafonds d'accès à un logement social de type PLS.
Parallèlement, l'amendement propose de donner une portée familiale au dispositif en augmentant le montant du crédit d'impôt par enfant à charge de 500 euros à 1 500 euros.
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