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Amendement N° 118 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'agit d'un logement neuf dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2007, il doit avoir obtenu la labellisation "haute performance énergétique" ».
Exposé Sommaire :
Pour dépasser les simples déclarations de principes à l'occasion du Grenelle de l'Environnement et donner une réelle portée à l'engagement de la France dans l'application du protocole de Kyoto, cet amendement prévoit que le crédit d'impôt visé à l'alinéa 2 de cet article ne s'applique qu'aux constructions bénéficiant du label Haute performance énergétique. Le label HPE a été défini par l'arrêté du 27 juillet 2006 et fait suite à la directive européenne 98/34/CE. Il correspond à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 10% à la consommation conventionnelle réglementaire (RT 2005 actuellement en vigueur).
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