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Amendement N° 127 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Avant le II bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge intégralement par l'État. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes due à la prise en charge par l'État de la restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à exclure explicitement la participation financière des collectivités locales du mécanisme du « bouclier fiscal », ce système les contraignant à participer au financement de cadeaux fiscaux faits à certains contribuables très aisés redevables de l'ISF et, ce faisant, les privant d'un montant de recettes non négligeable.
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