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Amendement N° 130 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Collomb, Mme Demontès, M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I.- Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des associations reconnues d'utilité publique qui procèdent à l'insertion économique des personnes en difficulté.
II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du dispositif prévu à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts aux associations d'insertion économique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise ouvrir le dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons à des associations qui visent à l'insertion économique des personnes en difficultés.
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