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Amendement N° 133 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2007 par : M. Charasse, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Avant l'article 8
Avantl'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. À compter du 1er janvier 2008, afin de contribuer au financement du revenu minimum d'insertion par les départements, les plus-values de recettes constatées annuellement au titre de l'Impôt de Solidarité Fortune sont prélevées sur les recettes de l'Etat.
Ces sommes viennent abonder les prélèvements sur recettes opérés sur le budget de l'Etat au profit des départements.
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'impôt de solidarité sur la fortune a été créé en 1988 pour financer le Revenu Minimum d'Insertion. Le système a évolué, puisque la gestion du RMI est aujourd'hui transférée aux départements. Or, les ressources transférées sont inférieures aux dépenses de RMI constatées, alors que les départements n'ont pas la maîtrise de ces dépenses qui revêtent un caractère obligatoire.
Même si l'Etat a versé à diverses reprises des compléments, ceux-ci n'ont jamais permis de couvrir les charges assumées par les départements. La dette de l'Etat à l'égard des départements au titre du RMI est ainsi évaluée en 2007 à 1, 25 milliards d'euros.
Dès lors que l'ISF a été institué pour financer le RMI et qu'il connaît un rendement dynamique depuis plusieurs années (+17% cette année), il est donc proposé d'affecter ses plus values de recettes au financement du RMI.
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