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Amendement N° 134 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Charasse, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du revenu de solidarité active.
Si ce rapport conclut à une évaluation positive du dispositif visé aux articles 8 à 11, il pourra être étendu à l'ensemble des départements, après réexamen s'il y a lieu des modalités de compensation financière au regard du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
Exposé Sommaire :
L'expérimentation du revenu de solidarité active va essentiellement reposer sur les finances départementales, contrairement aux obligations constitutionnelles relatives à la compensation des charges transférées. Si l'on peut admettre qu'un système provisoire reposant sur le volontariat ne donne pas lieu à compensation intégrale, il n'en sera pas de même si le système doit être généralisé et obligatoire. L'amendement précise donc que le rapport d'évaluation devra tenir compte de cette obligation de financement par l'Etat.
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