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Sous-Amendement N° 147 rectifié à l'amendement N° 24 (Tombe)
Renvois pour avis
Déposé le 25 juillet 2007 par : MM. Bel, Courteau, Pastor, Raoul, Reiner, Repentin, Sergent, Mme Herviaux, M. Dussaut, les membres du Groupe Socialiste.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 3 bis
Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour insérer un nouvel article après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, après le mot :
bénéficie
insérer les mots :
au moins
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par ce sous-amendement, d'éviter la programmation de l'extinction des tarifs réglementés au 1erjuillet 2010.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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