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Amendement N° 149 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juillet 2007 par : MM. Bel, Courteau, Piras, Raoul, Reiner, Pastor, Repentin, Sergent, Mme Herviaux, M. Dussaut, les membres du Groupe Socialiste.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :
« Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie, au moins jusqu'au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, pour la consommation d'un site à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment que tout consommateur domestique doit pouvoir continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité, y compris s'il emménage dans un logement où l'éligibilité a déjà été exercée. A l'heure où le gouvernement s'érige en grand défenseur du pouvoir d'achat, ils tiennent à rappeler que la part des dépenses d'énergie (chauffage, éclairage...) dans le budget des ménages n'ont cessé de croître, grevant ainsi leur pouvoir d'achat.
La préservation des tarifs réglementés de vente de l'électricité constitue en ce sens une priorité en tant qu'elle contribue à l'amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Certes, le Conseil constitutionnel a décidé le 30 novembre dernier de déclarer inconstitutionnelles les dispositions ayant trait aux tarifs réglementés de la loi relative au secteur de l'énergie du 8 novembre 2006, au motif de leur incompatibilité avec les directives qu'elles étaient censées transposer.
Par ailleurs, la Commission européenne conteste depuis plusieurs mois le maintien des tarifs réglementés de vente en tant qu'ils constitueraient un obstacle au bon fonctionnement de la concurrence et pénaliseraient donc in fine les consommateurs.
Or, force est de reconnaître que les consommateurs français bénéficient d'un faible prix de l'électricité en raison d'une part d'un parc nucléaire important et de l'existence d'une réglementation des tarifs permettant la répartition de la rente nucléaire au bénéfice des consommateurs, d'autre part. Dès lors, on a de bonnes raisons de penser que l'accroissement de la concurrence et la déréglementation contribuerait à de fortes tensions sur les prix avec un alignement tendanciel sur les prix fixés par le marché (la bourse de l'électricité) dont les particuliers feraient les frais.
Pour toutes ces raisons, il semble nécessaire que d'ici à 2010, le gouvernement renégocie avec les autorités européennes la directive sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité afin d'obtenir le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers au-delà de 2010.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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