Déposé le 24 juillet 2007 par : Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq, Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots :
mentionné au premier alinéa du même III
insérer les mots :
ou du plafond conventionnel de jours travaillés
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... A. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte du plafond conventionnel de jours travaillés pour le calcul des sommes exonérées d'impôt sur le revenu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du même dispositif est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement de précision afin de tenir compte des conclusions du dialogue social dans les entreprises.
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