Amendement N° 21 (Adopté)

Chiens dangereux

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 5 51 )

Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Dominique Braye 

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