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Amendement N° 51 (Adopté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 5 21 )
Déposé le 6 novembre 2007 par : MM. Madec, Muller, Peyronnet, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 5 tend à compléter le paragraphe I de l'article L. 211-15 du code rural, qui interdit l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire de chiens de la première catégorie, par un alinéa nouveau interdisant également la détention de chiens de cette catégorie nés après le 7 janvier 2000.
Il n'est pas possible d'appliquer matériellement une telle mesure. De plus, sa mise en œuvre serait inopportune à l'encontre des possesseurs de bonne foi de chiens qui se révéleraient être des chiens de première catégorie.
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