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Amendement N° 5 (Adopté)

Chiens dangereux

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 21 51 )

Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Patrick Courtois 

Projet de loi N° 29 (2007-2008) renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Article 5

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