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Amendement N° 109 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 394 )
Déposé le 9 novembre 2007 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer cet article qui introduit la possibilité, pour un médecin rétribué par l'employeur, sans contrôle supplémentaire, de faire interrompre le versement des indemnités journalières par l'assurance maladie.
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