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Amendement N° 114 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 295 )
Déposé le 9 novembre 2007 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 16 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est contradictoire avec les objectifs de santé publique, puisqu'il peut conduire un salarié à convertir de nécessaires repos compensateurs en heures supplémentaires payées.
Il constitue également une nouvelle brèche dans les règles de la négociation collective, puisqu'un salarié pourrait individuellement déroger à un accord collectif.
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