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Amendement N° 131 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 novembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2007 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mmes Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I - Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
à l'initiative des établissements ou à défaut, après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire.
II - 1. Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
Les établissements de santé privés
insérer les mots :
participant au service public hospitalier
2. Compléter ce même alinéa par les mots :
sur proposition du Directeur d'agence régionale d'hospitalisation après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire
III - Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements privés exerçant une activité de soins dans le ou les territoires concernés peuvent adhérer à ce groupement sur proposition du Directeur d'agence régionale d'hospitalisation, après avis de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire, de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire.
Exposé Sommaire :
Dans l'objectif de mieux coordonner l'efficacité de l'offre de soins et de développer les modes de coopération entre les établissements de santé, le PLFSS pour 2008 donne la possibilité aux directeurs des agences régionales d'hospitalisation de créer des groupements de coopération sanitaire (GCS) de territoires.
Cet amendement vise à soumettre ces créations à une concertation préalable avec les différents acteurs selon les établissements de santé concernés : la conférence sanitaire de territoire, le comité régional d'organisation sanitaire, l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire.
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