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Amendement N° 132 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2007 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mmes Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 44
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Etat et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont représentés au conseil d'administration et à l'assemblée générale du groupement dans des conditions déterminées par sa convention constitutive. »
Exposé Sommaire :
Le champ d'intervention du groupement pour la modernisation du système d'information dépasse le seul périmètre des établissements de santé et par l'intermédiaire des réseaux couvre aussi une partie des soins de ville (les réseaux) pilotés par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Celle-ci participe de fait au financement du groupement pour la modernisation du système d'information. Cet amendement vise à ce que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit associée statutairement à la définition et au suivi des objectifs assignés au groupement pour la modernisation du système d'information.
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